TEXTES JURIDIQUES:
R.2353-18 3°, R.2351-2 C.DEFENSE. 3 §12, 8 §4 REGLT.UE DU 20/06/2019.
R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.
NATINF:
32653
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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