TEXTES JURIDIQUES:
L.113-1 §I 2°, L.52-7-1 AL.1, AL.2, L.308-1 C.ELECTORAL.
L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. 131-26-2 C.PENAL.
NATINF:
32629
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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