Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.3116-25, R.3116-3 AL.1, R.3116-1 C.TRANSPORTS. R.3116-25 C.TRANSPORTS.

NATINF:
32460

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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Généré en 0.0026s, mer. 06 nov. 2024, 00:49:46

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