TEXTES JURIDIQUES:
7-2 §I, §III, §IV ORD 58-1270 DU 22/12/1958. 11-1 DECRET 93-21 DU 07/01/1993.
7-2 §IV AL.1, AL.2 ORD 58-1270 DU 22/12/1958.
NATINF:
32414
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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