TEXTES JURIDIQUES:
L.5461-6-2, L.5211-6 8° C.SANTE.PUB. 1, 2 §I DECRET 2017-91 DU 26/01/2017.
L.5461-6-2, L.5461-7 C.SANTE.PUB.
NATINF:
32377
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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