TEXTES JURIDIQUES:
R.3143-3, L.3142-54, L.3142-55, L.3142-56, R.3142-36, D.3142-37, D.3142-38, R.3142-44 C.TRAVAIL.
R.3143-2 C.TRAVAIL.
NATINF:
32233
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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