TEXTES JURIDIQUES:
L.945-4 §II, §I 8° C.RURAL. 3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.
L.945-4 §II, L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, R.946-6 §I 2° C.RURAL.
NATINF:
32101
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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