TEXTES JURIDIQUES:
L.945-4 §II, §I 6°, D.922-15 2° C.RURAL. 3 §I E) REGLT.CE DU 29/09/2008.
L.945-4 §II, L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, R.946-6 §II 2° C.RURAL.
NATINF:
32100
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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