TEXTES JURIDIQUES:
L.945-4 §II, §I 3°, L.921-1, L.922-2, R.922-6 C.RURAL. 3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.
L.945-4 §II, L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, R.946-12 §I 2° C.RURAL.
NATINF:
32073
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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