TEXTES JURIDIQUES:
226-2-1 AL.1, 226-1 AL.1 1° C.PENAL.
226-2-1 AL.1, 226-31 C.PENAL.
NATINF:
31998
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.