TEXTES JURIDIQUES:
L.3515-4 §I 7°, L.3513-11, R.3513-7 C.SANTE.PUB. 11, 12 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
NATINF:
31909
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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