TEXTES JURIDIQUES:
R.186-1 §III 2°, R.134-12, R.134-11 C.CONSTRUCT.
R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.
NATINF:
31852
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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