TEXTES JURIDIQUES:
R.581-87 2°, R.581-41 AL.1,AL.2, AL.3, L.581-27, L.581-3 1° C.ENVIR.
R.581-87 AL.1, L.581-36, L.581-39 C.ENVIR.
NATINF:
31778
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.