TEXTES JURIDIQUES:
R.436-40 §I 5°,7°,R.436-21 AL.3, AL.4, L.436-5 10° C.ENVIR.
R.436-40 §I, L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
NATINF:
31774
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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