TEXTES JURIDIQUES:
R.3515-3 2°, R.3512-3, R.3512-4, R.3512-2 C.SANTE.PUB.
R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.
NATINF:
11285
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Ex: pas de fermeture automatique des portes, pas extracteur d’air par ventilation mécanique, lieu de passage, établissement d’enseignement/santé/administration…
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