TEXTES JURIDIQUES:
19 2°, 2 §I 1°,2°, §II, 13, ANX.IV DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.
19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
NATINF:
31698
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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