TEXTES JURIDIQUES:
R.2240-3 C.TRANSPORTS.
R.2241-19 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
31661
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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