TEXTES JURIDIQUES:
R.2241-20, R.3116-9 C.TRANSPORTS.
R.2241-20 AL.3, R.3116-33 C.TRANSPORTS.
NATINF:
31660
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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