TEXTES JURIDIQUES:
L.4743-3, L.4733-2, L.4153-8, L.8112-1 C.TRAVAIL.
L.4743-3 C.TRAVAIL.
NATINF:
31640
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.