TEXTES JURIDIQUES:
L.261-11, L.241-15, L.314-3, R.241-28 AL.1 C.FORESTIER.
L.261-11 C.FORESTIER.
NATINF:
31569
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.