TEXTES JURIDIQUES:
R.317-3 AL.3, R.317-2 §I, §III C.ROUTE. 22 4°, 2 2° A),S), ANX.I V REGLT.UE DU 04/02/2014.
R.317-3 AL.4 C.ROUTE.
NATINF:
31474
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.