TEXTES JURIDIQUES:
R.521-68 §I 2°, R.521-62 AL.4, R.521-56 1° C.ENVIR. 2 §1, 3 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014.
R.521-68 §I AL.1 C.ENVIR.
NATINF:
31376
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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