TEXTES JURIDIQUES:
5 B) DECRET 98-688 DU 30/07/1998. L.122-14, L.122-12 C.CONSOMMAT.
5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.
NATINF:
31014
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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