TEXTES JURIDIQUES:
R.3121-1 §I 3°, R.3124-2, L.3121-1 C.TRANSPORTS.
R.3124-2 C.TRANSPORTS.
NATINF:
31001
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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