TEXTES JURIDIQUES:
L.236-1 §I, §II C.ROUTE.
L.236-1 §II, L.236-3 C.ROUTE.
NATINF:
32806
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Aggravé si commis en réunion, sous usage de stup/alcool, sans permis adéquat
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
CONFISC obligatoire
SPC
CONFISC obligatoire
SPC
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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