TEXTES JURIDIQUES:
R.1227-7 1°, L.1221-13 AL.3, AL.1 C.TRAVAIL.
R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.
NATINF:
30986
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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