TEXTES JURIDIQUES:
L.328-5 C.ASSURANCES. L.612-33 §I 7°, L.612-2 §I B) 1°,3°,5° C.M.F.
L.328-5, L.310-26 C.ASSURANCES.
NATINF:
30966
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.