TEXTES JURIDIQUES:
R.3123-4, R.3124-10, L.3123-1 2° C.TRANSPORTS. 2 ARR.MINIST DU 17/03/2015.
R.3124-10 C.TRANSPORTS.
NATINF:
30956
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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