TEXTES JURIDIQUES:
L.163-13, L.142-7 C.FORESTIER. 322-3 8° C.PENAL.
L.163-13 C.FORESTIER. 322-3 AL.1, 322-15 C.PENAL.
NATINF:
30884
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.