TEXTES JURIDIQUES:
R.221-10 §II, R.221-11, R.221-12, R.221-19 C.ROUTE. 7 §III, 8 §III ARR.MINIST DU 20/04/2012.
R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
NATINF:
7538
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende orange - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
-3pts
IMMO
(Peines compl.: SPC
stage sécurité routière)
IMMO
(Peines compl.: SPC
stage sécurité routière)
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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