TEXTES JURIDIQUES:
R.435-1, L.435-4 C.ENVIR.
R.435-1, L.173-7 C.ENVIR.
NATINF:
7384
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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