TEXTES JURIDIQUES:
R.3124-12 §I, R.3120-1, R.3120-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
R.3124-12 §I C.TRANSPORTS.
NATINF:
30760
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.