TEXTES JURIDIQUES:
L.5442-14 AL.1, AL.4, L.5111-3 C.SANTE.PUB. 132-71 C.PENAL.
L.5442-14 AL.1, L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
NATINF:
30727
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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