TEXTES JURIDIQUES:
R.431-1-3 §I,§II AL.1 C.ROUTE. 1 ARR.MINIST DU 21/12/2016.
R.431-1-3 §III C.ROUTE.
NATINF:
32253
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
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