TEXTES JURIDIQUES:
L.617-12-1 4°, L.611-1 AL.1 4° C.S.I. L.5442-1 §IV, L.5441-1 C.TRANSPORTS. 1 DECRET 2014-1418 DU 28/11/2014.
L.617-12-1 AL.1, L.617-15 C.S.I.
NATINF:
30685
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.