TEXTES JURIDIQUES:
76 §IV LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. 6, 4 §2,§3, 2 A),B) REGLT.UE DU 20/10/2010. 121-2 C.PENAL.
76 §IX LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
NATINF:
30667
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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