TEXTES JURIDIQUES:
R.282-3 AL.1 1°, R.213-1-5 AL.1, AL.5, AL.8, AL.9 C.AVIATION.
R.282-3 AL.1 1° C.AVIATION.
NATINF:
30654
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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