Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.596-16 1°, R.593-26 §II, R.593-41,R.593-47,R.593-48,R.593-50,R.593-1,R.593-2 §II,§III, R.593-3, L.593-8, L.593-14 §I, §II, L.593-7 §I, L.593-14 §I, §II C.ENVIR. R.596-16 AL.1 C.ENVIR.

NATINF:
30642

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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