TEXTES JURIDIQUES:
R.412-22 4° C.CONSOMMAT. 17 §1, 16, 2 §1, 3 REGLT.CE DU 16/12/2008.
R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
NATINF:
30613
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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