TEXTES JURIDIQUES:
R.428-7-1 2°, L.424-3 §II AL.1, R.424-13-4 §I C.ENVIR.
R.428-7-1 AL.1, R.428-22, L.173-5 1°, L.173-7 2° C.ENVIR. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
NATINF:
30599
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.