TEXTES JURIDIQUES:
18 6°, 14, 2 AL.3, 1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. 21 §III LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
NATINF:
30582
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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