TEXTES JURIDIQUES:
L.3120-2 §I, L.3120-1 C.TRANSPORTS.
L.3124-12 C.TRANSPORTS.
NATINF:
30267
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.