TEXTES JURIDIQUES:
433-14 4° C.PENAL. 38, 41 CONV.INTER DU 12/08/1949. 2 PROTOCOLE DU 08/12/2005.
433-14 AL.1, 433-22 C.PENAL.
NATINF:
30252
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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