TEXTES JURIDIQUES:
L.5432-2 §I, L.5132-6, L.5132-7, R.5132-1 C.SANTE.PUB. 1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/02/1990.
L.5432-2 §I AL.1, L.5432-4 C.SANTE.PUB.
NATINF:
30177
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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