TEXTES JURIDIQUES:
R.433-20 AL.1, R.433-18 §I,§II, R.433-19 §III C.ROUTE. 4, ANX.IV, ANX.VI ARR.MINIST DU 02/05/2011.
R.433-20 AL.2 C.ROUTE.
NATINF:
30005
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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