TEXTES JURIDIQUES:
R.581-87 2°, R.581-56 AL.4, L.581-3 1° C.ENVIR.
R.581-87 AL.1, L.581-36, L.581-39 C.ENVIR.
NATINF:
29960
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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