Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-12, R.4241-54, A.4241-54-2 1° I), D.4200-2 7° C.TRANSPORTS. R.4274-12 C.TRANSPORTS.

NATINF:
30539

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos