TEXTES JURIDIQUES:
R.215-10 §II 1°, R.214-101, R.214-87, L.214-3 AL.3 C.RURAL. 6 ARR.MINIST DU 01/02/2013.
R.215-10 §II AL.1 C.RURAL.
NATINF:
29920
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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