TEXTES JURIDIQUES:
R.215-10 §I 2° A), R.214-99, R.214-89 4°, L.214-3 AL.3 C.RURAL.
R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.
NATINF:
29910
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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