TEXTES JURIDIQUES:
L.415-7 §I, L.414-4 §III, §IV, §IV-BIS, R.414-19, R.414-20 C.ENVIR.
L.415-7 §I, L.173-5, L.173-7 C.ENVIR.
NATINF:
29749
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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